14.Si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’entreprise propriétaire de l’immeuble à l’égard duquel il a été accordé perd le bénéfice du droit au crédit de taxes et doit acquitter le montant des taxes foncières générales dues et ce, à compter de la date à laquelle le crédit lui a été accordé.
14.Si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’entreprise propriétaire de l’immeuble à l’égard duquel il a été accordé perd le bénéfice du droit au crédit de taxes et doit acquitter le montant des taxes foncières générales dues et ce, à compter de la date à laquelle le crédit lui a été accordé.
