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R.V.Q. 3082
- Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2022-06-21
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6.
L’admissibilité au programme d’aide est déterminée à la date de référence.
2022, R.V.Q. 3082, a. 6
.
Non en vigueur
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6.
L’admissibilité au programme d’aide est déterminée à la date de référence.
2022, R.V.Q. 3082, a. 6
.
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