Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3094 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 36
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Texte intégral
36.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
2022, R.V.Q. 3094, a. 36; 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.
36.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 427 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 36 $.
2022, R.V.Q. 3094, a. 36.
36.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 427 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 36 $.
2022, R.V.Q. 3094, a. 36.
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