Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3094 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Texte intégral
50.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors norme et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 140 $.
50.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors norme et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 140 $.