Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3094 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 64
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Texte intégral
64.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
2022, R.V.Q. 3094, a. 64; 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.
64.Le tarif du permis imposé à l’article 63 n’est pas remboursable.
2022, R.V.Q. 3094, a. 64.
64.Le tarif du permis imposé à l’article 63 n’est pas remboursable.
2022, R.V.Q. 3094, a. 64.
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