Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3184 - Règlement sur le programme ÉquiMobilité

Texte intégral
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
une copie d’une pièce d’identité avec photo ou, lorsqu’il est impossible pour le requérant de fournir cette pièce, une copie du formulaire de déclaration du répondant, dûment signée par le répondant;
une copie d’un document permettant d’établir que le revenu du requérant se situe sous le seuil de faible revenu parmi ceux figurant dans la liste à l’annexe I du présent règlement.
Si le requérant a des enfants à charge, doit également être jointe à la demande, soit une copie du relevé d’allocation canadienne pour enfants (ACE), une preuve de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou un document officiel produit par une institution scolaire identifiant le nom des enfants et des parents doit également être jointe à la demande.
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
une copie d’une pièce d’identité avec photo;
une copie d’un document permettant d’établir que le revenu du requérant se situe sous le seuil de faible revenu parmi ceux figurant dans la liste à l’annexe I du présent règlement.
Si le requérant a des enfants à charge, une copie du relevé d’allocation canadienne pour enfants (ACE) doit également être jointe à la demande.
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
une copie d’une pièce d’identité avec photo;
une copie d’un document permettant d’établir que le revenu du requérant se situe sous le seuil de faible revenu parmi ceux figurant dans la liste à l’annexe I du présent règlement.
Si le requérant a des enfants à charge, une copie du relevé d’allocation canadienne pour enfants (ACE) doit également être jointe à la demande.