10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 114 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 114 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
