17.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14, est imposée comme suit :1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 244 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 244 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 234 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 199 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 351 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 351 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 42 $ par mètre;
8°pour le replacement d’une bordure de granite, récupérée sur place ou à la réserve, le tarif est de 154 $ par mètre;
9°pour la réfection du cours d 'eau en béton de ciment et enrobé bitumineux, le tarif est de 50 $ par mètre carré;
10°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 42 $ par mètre;
11°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 295 $ par mètre carré;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 226 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 290 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 231 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 203 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 40 $ par mètre carré;
17°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 249 $ par mètre carré;
18°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 38 $ par mètre carré;
19°pour le remplacement d’une bordure de granite récupérée sur place ou à la réserve, la tarification est de 235 $ par mètre;
20°pour la construction de surface de pavé de béton, le tarif est de 398 $ par mètre carré;
21°pour la construction d'escalier en béton, d'une largeur inférieure à 2 mètres, le tarif est de 1 115 $ par marche.
Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent article sont non taxables. 
