22.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 390 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 390 $.
22.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 390 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 390 $.
