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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 26
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Texte intégral
26.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
2023, R.V.Q. 3213, a. 26.
26.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
2023, R.V.Q. 3213, a. 26.
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