Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Texte intégral
52.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 2 500 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
173,95 $ pour l’ouverture et l'analyse du dossier;
123 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 60,14 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
52.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 2 500 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
173,95 $ pour l’ouverture et l'analyse du dossier;
123 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 60,14 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.