87.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 88 à 93 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant au moment de l’octroi de l’autorisation par la ville.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
87.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 88 à 93 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant au moment de l’octroi de l’autorisation par la ville.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
