94.Malgré ce qui est prévu à la présente section, les tarifs prévus aux articles 84, 85 et 86 ne s’appliquent pas :1°aux entrepreneurs retenus par la ville aux termes d’un contrat de service;
2°à la construction ou à la rénovation d'un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d'habitation du Québec;
3°à la construction ou à la rénovation d'un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
4°à la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif.
Malgré ce qui est prévu à la présente section, le loyer pour une autorisation octroyée dans le cadre des situations prévues au premier alinéa est gratuit. 
