98.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de l’agrandissement ou de la modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant est imposée comme suit :1°pour un projet de modification d’une superficie de 1 à 300 mètres carrés, la tarification est de 0 $;
2°pour un projet de modification sur un terrain de plus de 1 200 mètres carrés sur lequel se trouve trois logements ou moins, la tarification est de 0 $;
3°pour un projet de modification d’une superficie de 301 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 897 $;
4°pour un projet de modification d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 923 $;
5°pour un projet de modification d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 407 $.
