10.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des produits menstruels durables ne peut être déposée par un requérant :1°en son nom, que s’il est la personne à qui l’utilisation de ces produits est destinée;
2°en lieu et place d'une personne à charge, que si cette personne à charge est la personne à qui l'utilisation de ces produits est destinée.
