16.Toute personne qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète une demande de subvention perd le droit d’obtenir une telle subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci, le cas échéant.
16.Toute personne qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète une demande de subvention perd le droit d’obtenir une telle subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci, le cas échéant.
