R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
10.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance ayant pour objet d’autoriser l’application de tout produit antiparasitaire interdit par le présent règlement, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.
10.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance ayant pour objet d’autoriser l’application de tout produit antiparasitaire interdit par le présent règlement, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.
