R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
13.Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf doit transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides en vertu de l’article 73 du Code de gestion des pesticides, il doit également en transmettre une copie à la ville, soit à tous les trois ans, à compter du 3 avril 2024. La copie du plan doit être transmise par voie électronique, à l’attention de la Division de la prévention et du contrôle environnemental.
13.Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf doit transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides en vertu de l’article 73 du Code de gestion des pesticides, il doit également en transmettre une copie à la ville, soit à tous les trois ans, à compter du 3 avril 2024. La copie du plan doit être transmise par voie électronique, à l’attention de la Division de la prévention et du contrôle environnemental.
