Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires

Texte intégral
16.La personne physique qui, agissant au nom de l’entrepreneur, procède à l’application d’un produit antiparasitaire ou, le cas échéant, surveille une telle application doit avoir en sa possession, en tout temps, sur elle ou dans son véhicule, les documents suivants :
une copie du certificat d’enregistrement de l’entrepreneur délivré par la ville;
une copie du permis du ministre dont l’entrepreneur est titulaire, si applicable;
une copie du certificat du ministre dont elle est titulaire, si applicable, ainsi qu’une pièce d’identité;
Une telle personne doit exhiber ces documents lorsque requis par l’autorité compétente.
16.La personne physique qui, agissant au nom de l’entrepreneur, procède à l’application d’un produit antiparasitaire ou, le cas échéant, surveille une telle application doit avoir en sa possession, en tout temps, sur elle ou dans son véhicule, les documents suivants :
une copie du certificat d’enregistrement de l’entrepreneur délivré par la ville;
une copie du permis du ministre dont l’entrepreneur est titulaire, si applicable;
une copie du certificat du ministre dont elle est titulaire, si applicable, ainsi qu’une pièce d’identité;
Une telle personne doit exhiber ces documents lorsque requis par l’autorité compétente.