R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
23.L’entrepreneur doit fournir à la ville les informations sur les dates où il a appliqué un pesticide dans une emprise de transport, de télécommunications ou d’énergie.
