R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
2.1.Les dispositions du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1) et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (RLRQ, c. P-9.3, r. 2) auxquelles le présent règlement renvoie sont adoptées et incorporées au présent règlement telles qu’elles sont en vigueur à la date d’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3451. Toute modification du Code de gestion des pesticides ou du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides est réputée faire partie intégrante du présent règlement à compter de la date fixée par le conseil de la ville aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public.
