33.Un entrepreneur qui désire réaliser, pour autrui, des travaux comportant l’application d’un produit antiparasitaire doit, chaque année, faire une demande d’enregistrement auprès de la ville au moyen du formulaire fourni par celle-ci.
L’entrepreneur doit également fournir, avec le formulaire prévu au premier alinéa, les documents et renseignements suivants :1°une copie des permis délivrés par le ministre à l’entrepreneur en vertu de la Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3);
2°les noms et prénoms des personnes physiques chargées, au nom de l’entrepreneur, de l’application de pesticides en vertu de la Loi sur les pesticides, de même que le numéro du certificat et sa date d’expiration;
3°toute autre information requise sur le formulaire.
Une nouvelle demande d’enregistrement doit être faite chaque année. 
