R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
36.Le certificat d’enregistrement est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile.
Malgré le premier alinéa, le certificat d’enregistrement est réputé invalide à compter du moment où l’entrepreneur enregistré n’est plus titulaire ou ne compte plus à son service une personne titulaire des permis et certificats du ministre requis pour procéder à l’application de pesticides. Cette invalidité réputée subsiste jusqu’à ce que l’entrepreneur enregistré et/ou une personne à son service disposent à nouveau des permis et certificats du ministre requis.
36.Le certificat d’enregistrement est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile.
Malgré le premier alinéa, le certificat d’enregistrement est réputé invalide à compter du moment où l’entrepreneur enregistré n’est plus titulaire ou ne compte plus à son service une personne titulaire des permis et certificats du ministre requis pour procéder à l’application de pesticides. Cette invalidité réputée subsiste jusqu’à ce que l’entrepreneur enregistré et/ou une personne à son service disposent à nouveau des permis et certificats du ministre requis.
