4.Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 qui comprend l’un des ingrédients actifs suivants:1°un ingrédient actif mentionné à l’annexe I du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1);
2°du glyphosate.
Le premier alinéa ne s’applique pas au détenteur d’un permis de vente en gros de catégorie A ni au détenteur d’un permis de vente au détail de sous‑catégorie B1. 
