R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
41.Il est interdit d’entraver une personne mentionnée à l’article 40 dans l’exercice de ses fonctions. Il est notamment interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou omissions ou par des fausses déclarations.
41.Il est interdit d’entraver une personne mentionnée à l’article 40 dans l’exercice de ses fonctions. Il est notamment interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou omissions ou par des fausses déclarations.
