R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
51.Nul ne peut procéder à l’application d’un insecticide en vertu de l’article 48, à moins de détenir un permis temporaire valide délivré par la ville à cet effet.
51.Nul ne peut procéder à l’application d’un insecticide en vertu de l’article 48, à moins de détenir un permis temporaire valide délivré par la ville à cet effet.
