R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
59.Le présent règlement remplace le Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides, R.V.Q. 3186, qui est en conséquence abrogé.
Tout renvoi dans une loi, un règlement, une ordonnance, un contrat ou un document aux dispositions du règlement abrogé en vertu du premier alinéa est un renvoi aux dispositions correspondantes du présent règlement.
Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions du règlement abrogé en vertu du premier alinéa sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.
59.Le présent règlement remplace le Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides, R.V.Q. 3186, qui est en conséquence abrogé.
Tout renvoi dans une loi, un règlement, une ordonnance, un contrat ou un document aux dispositions du règlement abrogé en vertu du premier alinéa est un renvoi aux dispositions correspondantes du présent règlement.
Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions du règlement abrogé en vertu du premier alinéa sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.
