R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
8.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance qui a pour objet d’établir toute restriction à l’application d’un produit antiparasitaire, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.
8.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance qui a pour objet d’établir toute restriction à l’application d’un produit antiparasitaire, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.
