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R.V.Q. 3239
- RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-15
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12.
Si les documents requis pour l’étude de la demande de vérification sont incomplets ou ne sont pas transmis dans le délai prévu, la demande de vérification est automatiquement rejetée et un avis à cet effet est transmis au propriétaire.
2023, R.V.Q. 3239, a. 12
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