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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Texte intégral
20.Malgré l’article 4, une unité d’évaluation n’est pas imposable lorsqu’elle est visée en totalité par une ou l’autre des grandes affectations du territoire comprises dans les milieux suivants :
Milieux spécialisés;
Milieux agricoles, forestiers et naturels.