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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
27.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2023, R.V.Q. 3239, a. 27.
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