12.Lorsqu’une demande de subvention complète et conforme au sens de l’article 20 est abandonnée avant la date de confirmation de la réserve de subvention établie conformément à l’article 22, une compensation financière égale à 50 % du coût réel des honoraires professionnels déboursés par le requérant pour préparer sa demande, jusqu’à concurrence d’un montant de 10 000 $, peut lui être versée sur présentation d’une demande écrite à cet effet, adressée au fonctionnaire désigné, dans les 30 jours suivant la date de l’abandon, accompagnée d’une facture détaillée des honoraires professionnels encourus.
12.Lorsqu’une demande de subvention complète et conforme au sens de l’article 20 est abandonnée avant la date de confirmation de la réserve de subvention établie conformément à l’article 22, une compensation financière égale à 50 % du coût réel des honoraires professionnels déboursés par le requérant pour préparer sa demande, jusqu’à concurrence d’un montant de 10 000 $, peut lui être versée sur présentation d’une demande écrite à cet effet, adressée au fonctionnaire désigné, dans les 30 jours suivant la date de l’abandon, accompagnée d’une facture détaillée des honoraires professionnels encourus.
