28.Lorsque le montant provisoire de la réserve de subvention est supérieur à 50 000 $, le requérant peut présenter une demande de versement intermédiaire afin que la subvention qui lui a été réservée soit versée en un maximum de deux versements, incluant le versement final, en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter la demande de versement intermédiaire est de 60 %. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter la demande de versement final est de 100 %, soit à la fin des travaux. Les deux versements, individuellement, ne peuvent excéder la moitié (1/2) du montant provisoire de réserve.
28.Lorsque le montant provisoire de la réserve de subvention est supérieur à 50 000 $, le requérant peut présenter une demande de versement intermédiaire afin que la subvention qui lui a été réservée soit versée en un maximum de deux versements, incluant le versement final, en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter la demande de versement intermédiaire est de 60 %. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter la demande de versement final est de 100 %, soit à la fin des travaux. Les deux versements, individuellement, ne peuvent excéder la moitié (1/2) du montant provisoire de réserve.
