R.V.Q. 3293 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville
15.Lorsque le directeur constate que l’ensemble des conditions d’admissibilités prévues au présent règlement sont satisfaites, celui-ci transmet un avis au promoteur confirmant notamment la conformité de sa demande, les modalités de l’établissement de l’aide financière et du versement de celle-ci.
15.Lorsque le directeur constate que l’ensemble des conditions d’admissibilités prévues au présent règlement sont satisfaites, celui-ci transmet un avis au promoteur confirmant notamment la conformité de sa demande, les modalités de l’établissement de l’aide financière et du versement de celle-ci.
