R.V.Q. 3293 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux de construction sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement devient effectif.
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux de construction sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement devient effectif.
