R.V.Q. 3305 - Règlement sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
25.Aucun versement intermédiaire ou subvention ne peut être octroyé conformément au présent programme lors que les fonds prévus à l’article 24 sont épuisés.
25.Aucun versement intermédiaire ou subvention ne peut être octroyé conformément au présent programme lors que les fonds prévus à l’article 24 sont épuisés.
