4.Le montant total de la subvention versée relativement à un immeuble ne peut être supérieur au moins élevé des montants suivants :1°le montant de la taxe sur les immeubles non résidentiels payable pour le même immeuble au cours de l’année civile concernée;
2°le montant de loyer payé par année par l’artiste locataire pour l’occupation et l’utilisation de son atelier d’artiste ou du lieu de création et de production artistique.
