R.V.Q. 613 - Règlement sur la dispense des membres du comité exécutif et des présidents d’arrondissement de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour effectuer une dépense
1.Un membre du comité exécutif ou un président d’arrondissement, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions, est dispensé d’obtenir l’autorisation préalable prévue à l’article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, (L.R.Q. chapitre T-11.001) et ce, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1 500 $.
