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R.V.Q. 864 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée sont pris à même tout règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
2005, R.V.Q. 864, a. 22.
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