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R.V.Q. 864 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux

Article 3
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Texte intégral
3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date des demandes de subvention en fonction de leur provenance d'un des arrondissements ou groupes d'arrondissements suivants:
1°le groupe des Arrondissements de La Cité-Limoilou et des Rivières;
2°l’Arrondissement de Beauport;
3°l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge;
4°le groupe des Arrondissements de Charlesbourg et de La Haute-Saint-Charles.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 22 sont épuisés.
2005, R.V.Q. 864, a. 3; 2007, R.V.Q. 1116, a. 2; 2010, R.V.Q. 1491, a. 1.
3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date des demandes de subvention en fonction de leur provenance d'un des arrondissements ou groupes d'arrondissements suivants:
1°le groupe des arrondissements La Cité, Les Rivières et Limoilou;
2°l'arrondissement Beauport;
3°l'arrondissement Sainte-Foy–Sillery;
4°le groupe des arrondissements Charlesbourg et La Haute-Saint-Charles.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 22 sont épuisés.
2005, R.V.Q. 864, a. 3; 2007, R.V.Q. 1116, a. 2.
3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demandes de subvention en fonction de l’arrondissement concerné par la demande.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 22 sont épuisés.
2005, R.V.Q. 864, a. 3.
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