14.Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas :1°aux travaux exécutés en vertu d’une entente conclue selon le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
2°aux travaux ayant fait l’objet de la délivrance d’un permis avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou à ceux dont la demande de permis déposée à la ville était complète et conforme à cette date.
