Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 955 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Les immeubles à condominiums sont considérés des immeubles multifamiliaux pour les fins de calcul de la subvention et du nombre d’équipements admissibles.
2005, R.V.Q. 955, a. 12.
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