Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 955 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
14.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
2005, R.V.Q. 955, a. 14.
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