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R.V.Q. 955 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
17.Le chapitre III cesse d’avoir effet le 31 mars 2008 ou lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 16 pour le versement de subvention sont épuisés.
2005, R.V.Q. 955, a. 17.
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