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R.V.Q. 959 - Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale

Article 17
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Texte intégral
17.Les coûts des travaux admissibles en vertu de la section II de ce chapitre équivalent au moindre des coûts suivants :
1° les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2° les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix jointe à l’annexe X.
Les coûts visés au premier alinéa doivent être supérieurs à 2 000 $.
2007, R.V.Q. 959, a. 17; 2010, R.V.Q. 1664, a. 3.
17.Les coûts des travaux admissibles en vertu de la section II de ce chapitre équivalent au moindre des coûts suivants :
1° les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2° les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix jointe à l’annexe VII.
Les coûts visés au premier alinéa doivent être supérieurs à 2 000 $.
2007, R.V.Q. 959, a. 17.
17.Les coûts des travaux admissibles en vertu de la section II de ce chapitre équivalent au moindre des coûts suivants :
1° les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2° les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix jointe à l’annexe VII.
Les coûts visés au premier alinéa doivent être supérieurs à 2 000 $.
2007, R.V.Q. 959, a. 17.
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