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R.V.Q. 959 - Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale

Article 23
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Texte intégral
23.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.).
2007, R.V.Q. 959, a. 23; 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.
23.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en vertu de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin.
2007, R.V.Q. 959, a. 23.
23.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en vertu de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin.
2007, R.V.Q. 959, a. 23.
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