Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. 4129 - Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de la Ville de Québec

Texte intégral
7.01.Paiement provisoire
Lorsque le montant d'une rente ou prestation ne peut être fixé définitivement, le directeur du Service des ressources humaines peut autoriser le paiement d'une rente ou prestation provisoire.

1993, V.Q. 4129, a. 7.01.