7.04.Conditions préalables au paiement
Le paiement de la rente et de la prestation du régime est subordonné à la communication des renseignements et à la production des documents requis par le directeur du Service des ressources humaines, relatifs à l'admissibilité à cette rente et prestation.
1993, V.Q. 4129, a. 7.04. 
