R.V.Q. V.Q. 4387 - Règlement modifiant le Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec
6.Le Comité exécutif de la Ville de Québec est autorisé à édicter des ordonnances ayant pour objet de modifier le territoire d'application du programme de subvention décrit à l'article 4 du programme ainsi que la procédure administrative prévue à l'article 11 dudit programme.
