Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. VQN-2 - Règlement sur le numérotage des bâtiments

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4.L'assignation visée à l'article 3 ne peut être interprétée comme une ratification par la Ville d'une occupation non conforme à la réglementation municipale.
1988, V.Q. N-2, a. 4.
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